France : décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016 – Du nouveau sur les coûts de notification et leur planning

France : décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016 – Du nouveau sur les coûts de notification et leur planning

Un décret paru mercredi au journal officiel apporte une petite bouffée d’air frais aux fabricants de la filière vape. Signé par le Premier ministre, ce décret modifie certaines règles de notification, notamment une baisse des coûts et un étalement du planning.

Les fabricants devront débourser 295 euros pour notifier un nouveau produit ou pour toute modification apportée à un produit déjà déposé. Ce qui diminue fortement la facture puisque le coût initial était de 550 euros. Concernant le montant annuel de 120 euros « par produit et par an pour le stockage, le traitement et l’analyse des notifications » il reste inchangé.

Par ailleurs, les délais transitoires de déclaration et notification ont été revus et repoussés jusqu’au 20 mai 2017.
Les fabricants disposent ainsi d’un délai jusqu’au :

  • 31 décembre 2016 pour notifier les produits qui seront commercialisés à compter du 1er janvier 2017 ;
  • 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 ;
  • 19 mai 2017 pour les produits disponibles à la vente à partir du 20 mai 2017.

Les produits notifiés à compter du 20 mai ne pourront pas être commercialisés avant six mois, conformément à la directive tabac européenne.

Même si il reste minime, ce décret est une bonne nouvelle pour les fabricants de la filière vape qui peuvent enfin bénéficier de directives concrètes à appliquer, tout en constatant un effort de la part des pouvoirs publics français.